Enterrement en catimini de la pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Les pétitions en ligne rencontrent de plus en plus de succès et deviennent un nouvel outil de mobilisation citoyenne. Au point d’en faire trembler certains à l’Assemblée, encore traumatisés par les mobilisations des Gilets jaunes, les manifs contre la loi Travail et la réforme des retraites.

Le 21 juillet vers minuit, les 732 000 Français qui avaient signé la pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre ont reçu un bras d’honneur d’une poignée de députés de droite et d’extrême droite. Raison invoquée : « Un texte de loi sur le sujet de la pétition est en cours d'examen. » Mais alors à quoi servent ces mobilisations en ligne ? Avant le vote, le député LFI du Nord Ugo Bernalicis et rapporteur de ladite pétition avait pourtant pressenti l’entourloupe et avait prévenu ses collègues de la possibilité que les députés classent la pétition sans suite au prétexte que l’examen de la loi est en cours.

Donc les députés refusent de reconnaître la légitimité de la pétition parce qu’elle fait doublon avec une loi en cours. Et même s'il n'y avait pas de loi en cours, ils votent quand même contre. Surréaliste ? « L'esprit, mis en présence de toute espèce de difficulté, peut trouver une issue idéale dans l'absurde », disait André Breton. Tous les sujets qui dérangent passent ainsi à la trappe.

Parmi les pétitions populaires qui ont fini aux oubliettes, il y a celle, récente, contre la loi Yadan qui demandait de ne pas museler « la liberté d'expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benjamin Netanyahou » avec 707 957 signatures.

Tout récemment, contre la seconde mouture loi Duplomb 2 (431 110 signatures) contre la réintroduction de l’acétamipride a fait long feu aussi.

Le record est détenu par la pétition contre la première proposition de loi Duplomb, avec 2,1 millions de signatures. Trop énorme pour en faire une boule de papier à balancer avec désinvolture à la corbeille. Un débat et un vote ont donc bien eu lieu à l’Assemblée et la loi a été adoptée en juillet 2025, pour être en partie censurée par le Conseil constitutionnel.

Les pétitions, voix citoyennes

Les pétitions existent depuis la Révolution française et une loi de mai 1791. Un mois plus tard, Louis XVI est arrêté à Varennes alors qu’il tente de fuir le pays. Chauffés à blanc, les citoyens s’emparent de ce tout nouveau levier d’action et, entre le 15 et 17 juillet de la même année, les Pétitions du Champs-de-Mars sont rédigées. Des milliers de personnes apposeront leur signature pour que le pays adopte un nouveau régime et proclame la République. Parus dès le lendemain dans le journal hebdomadaire Révolutions de Paris, dédiées à la Nation, les documents seront détruits cent ans plus tard lors d’un incendie pendant la Commune de Paris.

Inscrit à l’article 32 de la Constitution morte-née de 1793, le droit de pétition sera vu comme un outil de retournement du pouvoir par la classe bourgeoise dominante. Il sera dès lors caché sous le tapis jusqu’en 1875. Jusqu'aux années 2000, les pétitions resteront au placard, prenant la poussière aux côtés des reliques de la Révolution.

Selon l’historien Benoit Agnès*, ce déclin serait « la conséquence du développement inédit de la presse à grand tirage, de l’avènement progressif de la démocratie représentative, de la multiplication des instances de médiation, de résolution de contentieux, des recours juridictionnels dans l’espace public. »

Le réveil par la loi

Mais c’est sans compter sur l’avènement d’internet et la violence de la réforme sur la loi Travail instaurée par le ministre Macron en 2016 que les pétitionnaires ont ressurgi du passé. La pétition intitulée « Loi Travail, Non Merci » contre le détricotage des conquis sociaux et la protection des travailleurs avait obtenu 1,3 million de signatures. Une claque pour le gouvernement Hollande. Deux ans plus tard, c’est «l’Affaire du Siècle » qui fédérera 2 millions de personnes autour des questions climatiques. On sait maintenant que huit ans plus tard, la France se prend quatre canicules en trois mois et manque cruellement de Canadair pour éteindre les feux dantesques.

Voyant le peuple prendre un peu trop d’aise et ayant encore dans le nez l’odeur des merguez des Gilets jaunes, le Sénat et de l’Assemblée nationale créent en 2020 leur propre plateforme numérique pour recueillir les signatures. Celles qui feront un score supérieur à 100 000 signatures seront désormais mises en avant et celles qui dépassent les 500 000 – avec obligations d'être domiciliées dans au moins 30 départements ou collectivités d'Outre-mer – seront inscrites à l’ordre du jour et débattues en séance publique. Mieux vaut maitriser la bête.

Le drame d'Issam El Khalfaoui 

Le texte sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre devra passer son examen au Sénat puis entre les fourches caudines du Conseil constitutionnel. 

Pendant ce temps, Issam El Khalfaoui patiente. C’est ce père de 52 ans qui avait initié la pétition aux 732000 signatures. Son fils Souheil El Khalfaoui avait été tué en 2021 à l'âge de 19 ans lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle-de-Mai à Marseille.

Mais la pétition a fait monter la pression d'un cran pendant que le gouvernement joue la montre. Le 19 septembre, à l'initiative de l'association Stop aux violences d’État (SAVE) et Justice pour Adama, avec le Syndicat des avocat·es de France, Flagrant Déni, Amnesty international et la Ligue des droits de l'Homme une marche aura lieu pour dire « Non au permis de tuer ».

C'est la rue qui, maintenant, prend le relais.

* L’Appel au Pouvoir - Les pétitions aux Parlements en France et au Royaume-Uni (1814-1848) de Benoit Agnès, Presses Universitaires de Rennes (PUR) - 2018