Pour nettoyer Internet, l'Union Européenne ouvre la porte à la censure déléguée

Le Digital Services Act de l'Union Européenne promet un web plus sûr. Mais en donnant le pouvoir à des acteurs privés, il installe un risque de censure efficace, sans transparence et difficile à contester.

L’Europe siffle la fin de la récréation sur Internet. Voici le Digital Services Act (DSA, ou règlement sur les services numériques) présenté comme un progrès majeur censé assainir l’espace numérique européen. Il délègue à des « signaleurs de confiance » un rôle clé dans la modération des contenus. Mais entre lutte contre l’illégalité et censure rampante, déléguer le tri de la parole publique pourrait revenir à museler la liberté d’expression.

« L’avenir appartient à ceux qui ont le veto » disait Coluche. Quarante ans plus tard, la Commission européenne a inventé le DSA. Voté en octobre 2022, ce nouveau règlement vise à moderniser la régulation du numérique en partant du principe que tout ce qui est illégal hors ligne doit également l'être en ligne. Jusque-là, tout va bien, nul ne le contestera.

Sauf que pour arriver à ses fins, le DSA prévoit dans son article 22 de mobiliser des « signaleurs de confiance ». Il s'agit d'ONG ou d'associations désignées par des organismes nationaux, comme la fameuse ARCOM en France. Elles ont la possibilité, dans leur domaine de compétence précis, de signaler des contenus illégaux ou des fake news. Il est prévu que ces signalements doivent être traités « en priorité et sans retard injustifié » par les plateformes, qui sont tenues, si elles partagent l'avis du signaleur, de les retirer (ou d'en empêcher l'accès, ce qui revient au même).

Dans le cas où une plateforme voudrait tout de même s'opposer à un signalement, le DSA prévoit la possibilité de procéder à un recours extrajudiciaire. Les chiffres sont édifiants : la publication du premier rapport de transparence de l’un de ces organes, l’Appeals Centre Europe (ACE) dévoile que plus 75 % des décisions ont été infirmées, dont plus de 52% par défaut, les plateformes n’ayant pas fourni le contenu litigieux pour examen.

Pour résumer, les trois-quarts de ce qu’envoient les « signaleurs de confiance » sont automatiquement retirés sans vérification par les plateformes. Quid alors des médias alternatifs et autres créateurs indépendants qui auront osé, par exemple, critiquer un abus de pouvoir ou révéler une affaire gênante ? Avec une telle facilité d'application de la censure, on imagine facilement qu'il serait facile de museler un média comme Disclose, Vert ou encore Narval votre serviteur !

Les signaleurs de confiance n’ont pas l’expertise juridique nécessaire

Le professeur allemand spécialiste des libertés fondamentales Josef Franz Lindner explique que « les signaleurs de confiance ne disposent généralement pas de l'expertise juridique nécessaire » pour qualifier un contenu d'illégal, alors même que des tribunaux peuvent mettre plusieurs années à trancher. En Allemagne toujours, l'autorité fédérale des réseaux demande aux « signaleurs de confiance » de signaler les « discours de haine » ainsi que les contenus ayant des « effets négatifs sur le discours civil », des catégories particulièrement floues qui peuvent être utilisées pour le signalement d'opinions politiques qui déplaisent aux autorités tout en restant parfaitement légales, menant alors vers de véritables dérives autoritaires. Même l'ONU le dit : « Il n’existe pas de définition universelle du discours de haine consacrée par le droit international relatif aux droits humains. Ce concept est encore largement contesté, notamment en ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, la non-discrimination et l’égalité. »

Toujours outre-Rhin, l'ONG Respect, certifiée « signaleur de confiance » et financée à 95 % par des fonds publics, transmettait ses signalements directement à l'Office fédéral de police criminelle. Dans ce cadre, un homme a été victime d'un raid policier à 6 heures du matin et perquisitionné pour un mème moquant un ministre, avant d'être poursuivi pour insulte envers des responsables politiques. De quoi rendre jalouses les pires dictatures.

Dans une étude académique, Jacob van de Kerkhof, chercheur à l’université d’Utrecht au Pays-Bas, souligne que lorsque les autorités publiques agissent elle-même comme « signaleurs de confiance », elles peuvent faire disparaitre des contenus sans décision officielle, en s'affranchissant de toute base légale. « Leur position d'intermédiaire crée une tension constitutionnelle : en persuadant ou en faisant pression de manière informelle sur les intermédiaires pour qu'ils modèrent certains types de discours, les États peuvent de facto limiter la liberté d'expression sans respecter les principes de l'État de droit. Cette pression informelle exercée sur des entités privées pour poursuivre un objectif politique dépourvu de fondement juridique clair est qualifiée de « jawboning », mais ce phénomène reste relativement peu étudié dans le contexte européen. » résume le chercheur. Rien à voir avec le jawbon-beurre donc.

Quid de la neutralité des signaleurs de confiance ?

La question de la neutralité du système se pose aussi à travers le profil des signaleurs désignés dans chaque pays. Lorsque le CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France) a rejoint (à sa propre demande) la liste des « signaleurs de confiance », l'Union juive française pour la paix (UJFP) a protesté, arguant que le CRIF « soutient pleinement l’État d’Israël et sa politique coloniale. Il s’illustre depuis des années par ses tentatives répétées de faire taire toute critique du sionisme et de l’État israélien, assimilant ces critiques à de l’antisémitisme. Le reconnaître comme « signaleur de confiance », c’est renforcer encore cette confusion délétère et lui promettre toujours plus d’applications en matière de censure ».

Et si la question se pose légitimement aujourd'hui pour le CRIF, qu'en sera-t-il demain, si un ARCOM sous influence d'une nouvelle majorité très autoritaire, se met à désigner d'autres signaleurs encore plus problématiques ? Que deviendraient, par exemple, les vidéos des violences policières si le très à droite syndicat de police ALLIANCE devenait aussi un « signaleur de confiance » ?

La possibilité d’ingérence des signaleurs de confiance

D'autres failles présentes au sein de la structure même du dispositif peuvent alimenter des inquiétudes. Le statut de signaleur est paneuropéen. C'est-à-dire qu'un signaleur d'un pays appliquant une loi plus restrictive peut signaler un contenu par ailleurs parfaitement licite ailleurs dans l'UE. Un exemple au hasard : la loi hongroise qui interdit la représentation de l'homosexualité ou des identités trans aux mineurs. On pourrait assister à un scénario d'importation de la norme la plus restrictive, avec un signalement hongrois qui aurait pour conséquence le retrait d'un contenu dans toute l'Union européenne.

Pression psychologique

Il y a enfin la dimension psychologique de ce dispositif. En effet, la crainte d'être signalé peut encourager l'autocensure, en particulier chez ceux qui publient des enquêtes sensibles ou des contenus en décalage avec les lignes gouvernementales. L'effet est d'autant plus pervers qu'il est invisible : personne ne peut mesurer les opinions non exprimées par crainte de déréférencement ou de retrait. Chut ! On vous protège.

La Commission européenne prépare des lignes directrices sur les signaleurs de confiance censées encadrer plus strictement la sélection des signaleurs et leurs obligations. Mais tant que le système reposera sur la délégation massive du tri de l’espace public à des acteurs privés ou para-publics, une question restera : le DSA protège-t-il nos droits fondamentaux ou est-il annonciateur de la fin de la liberté d’expression ?